Oui. Si vous vendez une maison moins de dix ans après la réception des travaux, l’acte de vente doit mentionner l’existence ou l’absence d’une assurance dommage-ouvrage, et le notaire vous demandera l’attestation pour l’annexer. C’est l’article L243-2 du Code des assurances qui l’impose, et l’acheteur bénéficie de la garantie pour la durée restant à courir.
Beaucoup de propriétaires découvrent cette règle au moment de signer le compromis, alors que la maison a été bâtie quatre ou cinq ans plus tôt et que les papiers du chantier dorment dans un carton. Avant de mettre en vente, mieux vaut savoir ce que le notaire va réclamer et ce que l’absence de contrat implique. Pour comprendre le fonctionnement de cette garantie et vérifier ce que couvre votre contrat, les fiches pratiques de assurance-dommage-ouvrage.fr détaillent chaque étape, de la souscription à la déclaration de sinistre.
Le principe est simple : l’assurance dommage-ouvrage, rendue obligatoire par l’article L242-1 du Code des assurances pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, n’est pas attachée au propriétaire mais à l’ouvrage. Quand la maison change de mains, la garantie suit le bien. Le nouvel acquéreur pourra donc la mobiliser si une fissure structurelle ou une infiltration grave apparaît avant la fin des dix ans.
Pourquoi le notaire réclame-t-il l’attestation lors de la revente ?
Le notaire la réclame parce que la loi l’oblige à informer l’acheteur sur la couverture des dommages de construction. L’article L243-2 du Code des assurances prévoit que tout acte transférant la propriété d’un bien avant l’expiration du délai de dix ans doit faire mention de l’existence ou de l’absence d’assurance, et que les attestations correspondantes y sont jointes.
Concrètement, le notaire vous demandera en général :
- l’attestation d’assurance dommage-ouvrage, avec le nom de l’assureur et le numéro de contrat ;
- le procès-verbal de réception des travaux, qui fixe le point de départ des dix ans ;
- les attestations d’assurance décennale des entreprises intervenues sur le chantier ;
- la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, si elle a été déposée en mairie.
Ces documents rassurent l’acheteur, mais ils intéressent aussi sa banque, qui peut conditionner son prêt à une maison correctement assurée. Une attestation manquante ne bloque pas juridiquement la vente, mais elle se paie souvent à la négociation.
Ce qui se passe si vous n’avez jamais souscrit de dommage-ouvrage
La vente reste possible, mais l’acte mentionnera l’absence d’assurance et c’est vous qui porterez le risque. L’article 1792-1 du Code civil répute constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Autrement dit, en revendant dans les dix ans, vous devenez responsable vis-à-vis de l’acheteur des désordres de nature décennale, au même titre qu’une entreprise.
Un particulier qui construit pour l’habiter lui-même ou y loger sa famille échappe aux sanctions pénales prévues par l’article L243-3 du Code des assurances. Cette exception ne supprime ni l’obligation de s’assurer ni la responsabilité civile du vendeur. En pratique, l’acheteur averti peut :
- demander une baisse de prix pour compenser l’absence de préfinancement des réparations ;
- exiger les attestations décennales des artisans pour pouvoir se retourner contre eux ;
- renoncer à l’achat si sa banque se montre frileuse.
Souscrire une dommage-ouvrage après coup, une fois la maison terminée, est rarement possible : les assureurs proposent ce contrat avant l’ouverture du chantier, au moment où ils peuvent encore apprécier le projet. Si vous êtes dans ce cas, préparez un dossier complet sur les entreprises et leurs assurances, c’est ce qui comptera le plus pour votre acheteur.
Le cas des travaux de rénovation lourde
Les lecteurs qui rénovent l’oublient souvent : la dommage-ouvrage ne concerne pas que les maisons neuves. Une extension, une surélévation ou une rénovation qui touche la structure peut relever de la même obligation. Si vous revendez dans les dix ans après de tels travaux, le notaire posera la même question et attendra la même attestation pour la partie rénovée.
Quels délais pour l’acheteur s’il déclare un sinistre après la vente ?
L’acheteur dispose des mêmes droits que vous jusqu’au terme des dix ans suivant la réception. Il adresse sa déclaration directement à l’assureur dommage-ouvrage, sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable. C’est tout l’intérêt de cette garantie : elle préfinance les réparations, puis l’assureur se retourne contre les constructeurs.
Le Code des assurances encadre strictement la réaction de l’assureur. Selon l’article L242-1, il doit notifier sa position sur la prise en charge dans les soixante jours suivant la réception d’une déclaration complète, puis présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours. Si l’assureur ne respecte pas ces délais, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation, et l’indemnité est majorée d’intérêts. Pour suivre chaque étape, du dépôt du dossier au versement des fonds, les délais de l’assurance dommage ouvrage sont présentés en détail, avec ce que vous pouvez faire en cas de dépassement.
Pour que l’acheteur puisse agir vite, transmettez-lui les coordonnées exactes de l’assureur et le numéro de contrat. Une déclaration envoyée au mauvais interlocuteur ou sans référence fait perdre plusieurs semaines.
Préparer son dossier avant de mettre la maison en vente
Le plus simple est de rassembler les pièces dès que vous envisagez la vente, avant même la visite des premiers acquéreurs. Voici un ordre de travail réaliste :
| Étape | Document | Où le trouver |
|---|---|---|
| 1 | Attestation dommage-ouvrage | Votre assureur ou votre intermédiaire, sur simple demande |
| 2 | Procès-verbal de réception | Dossier remis par le constructeur ou le maître d’œuvre |
| 3 | Attestations décennales des entreprises | Contrats et factures des artisans |
| 4 | Déclaration d’achèvement des travaux | Copie conservée ou service urbanisme de la mairie |
| 5 | Historique des sinistres déclarés | Courriers échangés avec l’assureur |
Si vous avez égaré l’attestation, l’assureur peut en délivrer une copie. Pensez aussi à signaler au notaire tout sinistre déjà déclaré et indemnisé : l’acheteur doit savoir si des réparations ont été faites et si l’indemnité a bien servi à les financer.
Si vous avez un doute sur la portée de votre contrat ou sur la date exacte de réception, Assurance-Dommage-Ouvrage.fr permet de faire le point sur cette garantie et d’obtenir une réponse adaptée à votre situation avant la signature.
Pour une maison neuve ou fraîchement rénovée, une attestation retrouvée à temps évite une discussion tendue au moment du compromis. Elle montre à l’acheteur que le bien a été construit dans les règles, et c’est un argument qui pèse face à une maison voisine vendue sans aucun papier.
